CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON EIGER DIAMANT AG

3274 Merzligen


  1. Champ d'application 
    1.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur version actuelle à toutes les livraisons de marchandises d'Eiger Diamant. Celui-ci est en droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales de vente selon sa propre appréciation. Le client est en droit de demander à tout moment à Eiger Diamant un exemplaire des conditions générales de vente actuellement en vigueur.
    2. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que sous forme écrite. Des conditions générales de vente contraires d'un client ne sont pas valables, même si Eiger Diamant ne les contredit pas expressément dans un cas particulier..​
    3. La nullité totale ou partielle de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres clauses ou des autres parties de ces clauses.​
  2. Documents de vente et conclusion du contrat 
    1. Les documents de vente remis par Eiger Diamant ainsi que les descriptions techniques n'ont pas de caractère obligatoire, sauf engagement écrit contraire.
    2. Dans la mesure où Eiger Diamant ne refuse pas ou ne modifie pas par écrit les commandes orales ou écrites d'un client dans les cinq jours suivant la réception de la commande, un contrat de vente est conclu pour les marchandises commandées.
    3. Si Eiger Diamant répond à la commande d'un client par une offre de livraison différente, le client doit la refuser par écrit dans les cinq jours, faute de quoi l'offre modifiée est considérée comme acceptée..​
  3. Prix​
    1. Sauf accord contraire, les prix d'Eiger Diamant s'entendent nets à partir du lieu de stockage ou de fabrication respectif et sans frais d'emballage et de transport ni taxes légales.
    2. Tous les frais de transport, d'assurance, d'autorisation et d'authentification sont à la charge du client. En outre, le client paie tous les impôts, taxes, droits de douane et autres redevances qui sont prélevés dans le cadre de l'exécution de ce contrat. Si de telles taxes ont été perçues par Eiger Diamant, le client doit les rembourser à la première demande.​
  4. conditions de paiement 
    1. Sauf accord contraire, tous les paiements du client doivent être effectués en francs suisses au siège suisse d'Eiger Diamant.
    2. Les demandes de prix d'achat d'Eiger Diamant sont dues dans les 20 jours suivant la livraison des marchandises.
    3. Dans la mesure où le client ne respecte pas ce délai de paiement, Eiger Diamant est en droit d'exiger sans autre des intérêts moratoires sur les montants dus, à hauteur du taux d'intérêt actuel des petits crédits, mais au minimum 5% par an.
    4. Eiger Diamant se réserve le droit de réclamer à un client en retard de paiement des dommages et intérêts supplémentaires dépassant le montant des intérêts moratoires. En outre, Eiger Diamant prélève auprès des mauvais payeurs des frais de rappel de : CHF 20.- pour un montant de facture jusqu'à CHF 1'000.- CHF 50.- pour un montant de facture supérieur à CHF 1'000.-.
    5. Si le client est en retard dans ses obligations de paiement, Eiger Diamant est en droit de suspendre la livraison de la marchandise jusqu'à ce que l'arriéré soit réglé.
    6. Eiger Diamant est en droit de compenser toutes les créances que le client fait valoir à l'égard d'Eiger Diamant avec les droits de paiement qui reviennent à Eiger Diamant. Le client ne peut compenser ses obligations de paiement qu'avec des créances reconnues par Eiger Diamant ou ayant force de loi.
    7. En cas de retard de paiement ainsi qu'en cas de doutes fondés sur la capacité de paiement du client, Eiger Diamant est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation commerciale et de faire dépendre la livraison de marchandises non encore entièrement payées de paiements anticipés correspondants.
  5. délais de livraison
    1. Eiger Diamant garantit au client un traitement rapide et efficace de la commande. En raison de la dépendance de 3. Eiger Diamant n'est pas en mesure de garantir des délais de livraison fermes.
    2. Les promesses concernant les délais de livraison ou les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit par Eiger Diamant.Dans ce cas, le délai de livraison convenu est considéré comme respecté si les marchandises sont prêtes à être livrées dans ce délai sur le lieu de fabrication ou de stockage.
    3. Si le délai de livraison ne peut pas être respecté pour l'une des raisons suivantes, le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée : a) si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles de coopération, b) si le non-respect du délai de livraison est dû à une grève ou à un lock-out ou à d'autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté d'Eiger Diamant, c) si le client exige des modifications ou des compléments ultérieurs,
  6. Expédition, assurance et transfert des risques
    1. Le transport des marchandises s'effectue aux frais et aux risques du client.​
    2. Eiger Diamant organise le transport des marchandises à sa propre discrétion, en tenant compte dans la mesure du possible des souhaits particuliers du client.​
  7. Réserve de propriété
    1. Eiger Diamant reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral de la livraison de la marchandise, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de la marchandise. Tant que toutes les créances en suspens ne sont pas payées, Eiger Diamant est en droit de faire inscrire une réserve de propriété sur les marchandises livrées, aux frais du client.​
    2. Le client s'engage à s'abstenir de tout acte qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis par la réserve de propriété.
  8.  Droits de garantie et de responsabilité
    1. Conformément aux dispositions suivantes, Eiger Diamant accorde au client une garantie contre les défauts de production ou de matériel des marchandises livrées pendant six mois à compter de la date de livraison.​
    2. Si la marchandise vendue est défectueuse, le client doit en informer Eiger Diamant par écrit dans les 14 jours suivant la réception de l'envoi. Si, après l'expiration de ce délai, le client découvre des vices cachés qui n'ont pas pu être découverts lors d'un contrôle ordinaire, il doit les signaler par écrit à Eiger Diamant dans les cinq jours suivant leur découverte. Si une réclamation écrite n'est pas faite ou si elle n'est pas faite dans les délais, la livraison concernée est considérée comme acceptée et le client perd tout droit à la garantie.
    3. Le droit à la garantie du client ne s'applique pas aux défauts dus à l'usure naturelle, en particulier aux pièces d'usure ou aux défauts résultant d'une manipulation non conforme.Eiger Diamant exclut tout droit de garantie et de responsabilité si le client ou des tiers qui n'ont pas été autorisés au préalable par Eiger Diamant effectuent des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.Eiger Diamant exclut tout droit de garantie et de responsabilité si le client ou des tiers qui n'ont pas été autorisés au préalable par Eiger Diamant effectuent des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.
    4. Eiger Diamant exclut tout droit de garantie et de responsabilité pour les défauts qui apparaissent plus de 6 mois après la livraison.
    5. Si une réclamation s'avère justifiée, Eiger Diamant peut choisir de remédier au défaut en réparant la marchandise défectueuse ou en livrant une nouvelle marchandise sans défaut.
    6. Tout autre droit du client en raison d'une marchandise défectueuse, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d'achat ou des dommages et intérêts pour des dommages directs ou indirects, est exclu.
  9.  Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
    1. Sauf disposition contraire, le lieu d'exécution des prestations fournies dans le cadre de ce contrat est toujours le siège d'Eiger Diamant.
    2. Eiger Diamant est autorisé à traiter et à enregistrer les données qu'il a reçues dans le cadre des relations commerciales avec le client, quelle que soit l'origine de ces données, au sens de la loi sur la protection des données.
    3. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d'Eiger Diamant. Eiger Diamant est toutefois en droit d'intenter une action contre le client devant un autre tribunal compétent.
    4. Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats conclus sur la base de celles-ci sont soumis au droit matériel suisse.

(état janvier 2020)